L’Assemblée nationale a voté la loi sur les pouvoirs des Safer

C’est une première étape avant le passage au Sénat. L’Assemblée nationale a adopté le 11 mars 2025 à une quasi-unanimité, 203 voix sur 210 votants, la proposition de loi visant à « lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole ».

Pour atteindre cet objectif exprimé dans le titre de la loi, le député socialiste Peio Dufau, à l’origine du texte, souhaite renforcer la capacité d’action de la Safer.

Lutter contre les contournements de la Safer

La Safer « souffre de plusieurs limites et fait l’objet de contournements fréquents », écrit-il dans son rapport, qui avait été remis à la commission des affaires économiques de l’Assemblée. « Lorsque le propriétaire refuse de scinder ses biens, le droit de préemption de la Safer se révèle inopérant pour prévenir la spéculation sur le prix du foncier et la disparition de terres agricoles au profit d’autres usages », expliquait l’élu basque.

Il prenait pour illustration le cas de la commune d’Arbonne dans le Pays basque. « Un lot comprenant une maison à rénover, une dépendance quasiment en ruine et quinze hectares de terres agricoles aurait trouvé acquéreur pour 3,2 millions d’euros, alors que le prix des terrains avait été estimé à huit cent mille euros par les autorités compétentes », constate-t-il. Si l’acquéreur s’était finalement retiré sous la pression locale, la Safer n’avait pas été en capacité d’intervenir au regret de l’élu.

Diviser la vente

Pour contrecarrer ces contournements, la version du texte amendée lors des débats à l’Assemblée prévoit la possibilité pour la Safer de demander lors de la vente de biens pour lesquels elle bénéficie d’un droit de préemption, un acte de cession qui sépare les terrains à usage ou à vocation agricole des bâtiments d’habitation, afin de lui permettre plus facilement de ne préempter que sur les premiers.

L’autre mesure phare du texte concerne les cas où le vendeur est en droit d’imposer à la Safer, qui exerce partiellement son droit de préemption sur une partie des biens mis en vente, de préempter le tout à ses conditions notifiées en amont. Avec cette loi, la Safer pourrait dans cette situation procéder à une révision du prix global de la vente si elle l’estime exagérée.

Vers un droit de préemption élargi ?

La loi prévoit également d’étendre le droit de préemption des Safer aux communes limitrophes de communes littorales et aux communes en zone tendue. Elle comprend aussi un droit de visite de la Safer des biens en vente avant d’exercer son droit de préemption.

Anticipant déjà une prochaine évolution législative, l’Assemblée nationale a voté un article obligeant le gouvernement, dans les six mois de la promulgation de la loi, de remettre au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’élargir le droit de préemption de la Safer. Seraient visées ici, les cessions partielles de parts ou d’actions de société d’exploitation ou de propriété agricole. Aujourd’hui, la Safer n’a qu’un droit de préemption en cas de cession totale des parts, qui peut être aisément évité, en cédant par exemple 99 % des parts.